Amendement n° CL94 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’expérimentation » les mots : « celle-ci ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.