Amendement n° CL95 de Mme Naïma Moutchou à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « condamnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. »