Amendement n° CL41 de M. Stéphane Lenormand à l'article 12 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souscrivent pleinement a la volonté de lutter contre les violences dans les stades, un impératif essentiel de sécurité pour les Jeux, cependant, cet article paraît disproportionné. Le présent article 12 bis a été introduit au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, il prévoit de créer une nouvelle circonstance aggravante au sein de notre code pénal. Plus préci… (extrait)