Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’article L. 332-5 et aux articles L. 332-6 à » les mots : « aux articles L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9 et ».
L'article 13 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de stade pour certains délits d'une particulière gravité. Il s'agit en effet de renforcer la répression à l'encontre des auteurs de comportements inadmissibles au sein d'une enceinte sportive, tels que l'entrée par force ou fraude en état d'ivresse, l… (extrait)