Amendement n° CL53 (Rect) de M. Sacha Houlié sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Le rapport de la mission d’information commune Buffet-Houlié remis en mai 2020 a souligné les nombreuses difficultés d’application entourant la mise en œuvre des interdictions administratives de stade (IAS) prévues par l’article L. 332-16 du code du sport, bien que leur utilité soit démontrée. Cependant, le rapport considère que « leur maintien doit être conditionné au renforcement de leur encadre… (extrait)