Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par deux phrase ainsi rédigées : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire dont les conditions sont fixées par décret. La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. »
Le rapport de la mission d'information commune Buffet-Houlié présenté en mai 2020 a montré en quoi le cadre juridique des interdictions commerciales de stade (ICS) apparaît particulièrement peu précis et nécessite d’être étoffé, afin que ces ICS ne soient pas des outils à la discrétion des clubs, dont la mise en œuvre dépend fortement de ces derniers et des personnes qui sont à leur tête. Cette év… (extrait)