Amendement n° CL57 de M. Sacha Houlié à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par le Sénat, cet article aboutit à délictualiser les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours dès lors que ces violences auraient été commises dans une enceinte sportive où dans un lieu dans lequel est retransmis une manifestation sportive. Ainsi, le quantum de la peine serait porté à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. … (extrait)