Amendement n° CL64 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. », les mots : « de l’abandon de bagages. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7. Il s'agit ici de limiter strictement cette technologie aux fins de détection d'abandon de bagages. Non seulement, la rédaction issue du Sénat est trop floue et risque de conduire à la définition de ce qui constitue un comportement normal dans l'espace public,… (extrait)