Amendement n° CL67 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « les évènements prédéterminés », les mots : « la nature des abandons de bagages ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7. Il s'agit de limiter les évènements que le traitement aura vocation à signaler aux seuls abandons de bagage. Il s'agit ici d'assurer la proportionnalité de la mesure autant que son efficacité.