Amendement n° CL69 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , ainsi que deux représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7. Il s'agit de prévoir que l'évaluation doit associer des représentants d'associations spécialisées dans la protection des données personnelles. Une évaluation est d'autant plus crédible qu'elle associe dans son élaboration des individus qui ne partagent pas le… (extrait)