Amendement n° CL70 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils ne peuvent induire aucune des formes de discrimination mentionnées à l’article 225-1 du code pénal. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli par rapport à la rédaction générale que nous proposons. Il vise ici à prévoir explicitement que le traitement algorithmique ne peut induire aucune discrimination. Les intelligences artificielles étant dépourvues de morale, il convient de fixer les grands principes qui doivent encadrer l'utilisation de ces nouvelles tec… (extrait)