Amendement n° CL71 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à laquelle l’intégralité du code du traitement aura été préalablement communiquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli par rapport à la rédaction générale que nous proposons. Il vise ici à prévoir explicitement que la CNIL rendra son avis après avoir été pleinement informée des caractéristiques du traitement algorithmique. Aussi convient-il de prévoir dans la loi que la CNIL se voit communiquer en amont l'intégralité du code du traitem… (extrait)