Amendement n° CL72 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , après avis conforme des conseils municipaux concernés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli par rapport à la rédaction générale que nous proposons. Il vise ici à prévoir que l'autorisation de l'emploi du traitement algorithmique n'est possible que si les conseils municipaux concernés ont préalablement donné leur avis. L'utilisation de ces nouvelles technologies soulèvent suffisamment de difficultés éthiques p… (extrait)