Amendement n° CL76 de M. Roger Vicot à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de palpation, la personne chargée du contrôle doit être de même sexe que la personne contrôlée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que lorsque la personne refuse de se soumettre à un scan corporel, la palpation soit effectuée par une personne de même sexe que la personne contrôlée. Si cela semble aller de soi, il s'agit d'une garantie essentielle qui doit à ce titre être inscrite dans la loi. Tel est le sens de cet amendement.