Amendement n° CL81 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ampleur » insérer le mot : « exceptionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux circonscrire l’utilisation de la vidéoprotection intelligente. L’expérimentation de l’intelligence artificielle ne doit pas être banalisée, c’est une technologie nouvelle, non maîtrisée et qui porte des risques pour les libertés publiques. Elle doit donc être strictement bornée aux manifestations d’une ampleur exceptionnelle tant pas leurs défis organisationnels que par… (extrait)