Amendement n° CL83 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « leur » le mot : « l’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ampleur », insérer les mots : « de leur fréquentation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination, il vise à préciser que l’usage de vidéoprotection intelligente sera fondée sur « l’ampleur de la fréquentation » des événements ciblés. Cela permet d’assurer la cohérence entre les dispositions de l’article 7 et de l’article 10 du présent projet de loi et met en œuvre la recommandation plus générale du Conseil d’État qui invite le Gouvernement à se rappr… (extrait)