Amendement n° CL85 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « droits », supprimer les mots : « , ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une restriction à l’information du public dans la mise en place de l’intelligence artificielle. Les auteurs de cet amendement rappellent qu’il s’agit avant tout d’une expérimentation et que l’objectif ne doit donc en aucun cas être d’utiliser l’IA "par surprise " contre le public. L’article 7 prévoit actuellement une restriction qui manque de précisions et qui fait … (extrait)