Amendement n° CL87 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « faciale. », insérer les mots : « ou tout autre méthode informatique de nature à permettre la reconnaissance automatique d’un individu du fait de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à assurer qu'aucune capacité à reconnaître des individus ne sera développée par l'intelligence artificielle pendant sa phase d'apprentissage. Actuellement, l'article 7 se borne à interdire la méthode informatique de reconnaissance faciale, cependant, les auditions menées par le rapporteurs ont révélé que l'IA pouvait très bien développer la capacité de détecter un … (extrait)