Amendement n° CL88 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le recours aux traitements mentionnés au I du présent article intervient uniquement de manière complémentaire et ne saurait se substituer pleinement aux autres moyens de contrôle, de sécurité et d’enregistrements visuels de vidéoprotection conventionnels. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que le recours aux caméras intelligentes ne pourra se faire qu’à titre complémentaire aux côtés des autres méthodes de surveillances traditionnelles. Dans son avis sur le présent projet de loi, la CNIL a rappelé que ces traitements algorithmiques présentent en mise en conditions réelles des taux d’erreur particulièrement importants. Elle juge ainsi « le recours à ces … (extrait)