Amendement n° CL89 de M. Christophe Naegelen à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la protection des intérêts de l'Etat et des citoyens dans le développement de l'intelligence artificielle en France. La surveillance intelligente pose des questions de souveraineté et de sécurité essentielles qu'il n'est pas possible de négliger, y compris dans le cadre d'une expérimentation. Il est essentiel que le développement de l'IA, sa gestion, son fonctionneme… (extrait)