Amendement n° CL91 de M. Stéphane Lenormand à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou l’acquiert » les mots : « dont le lieu siège social est situé sur le territoire national ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou l’acquiert auprès d’un tiers soumis aux mêmes conditions territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à assurer, à défaut de voir l’intelligence artificielle développée directement en interne par l’État, de s’assurer que le prestataire privé en charge de son développement ou auprès duquel l’État pourra acquérir le dispositif sera nécessairement situé en France ou sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne. Face aux enjeux, tant pour les libertés publiques… (extrait)