Amendement n° CL95 de M. Stéphane Lenormand à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, ce-dernier cède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont directement ou indirectement rattachés à l’État.»

L'exposé des motifs

L’article 7 évoque la possibilité d’un développement du dispositif de vidéosurveillance intelligente par un tiers sans aborder la question des droits de propriété et d’utilisation. Si l’État fait le choix, presque certain vu les délais contraints, de recourir à un prestataire privé, il est impératif que ce-dernier soit in fine dans l’obligation de céder les droits du dispositif qu’il aura développ… (extrait)