Amendement n° CL98 de M. Stéphane Lenormand à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir les droits des groupes d'opposition dans le cadre du rapport d'évaluation de mise en œuvre de l'intelligence artificielle. Notre Constitution, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, reconnaissent des droits spécifiques aux groupes d'opposition, c'est une question de transparence et d'équilibre des pouvoirs. Il s'agit d'une demande raisonnable face aux enjeux… (extrait)