Amendement n° CL100 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la possibilité d'utiliser la vidéosurveillance intelligente par drones. L'expérimentation de l'intelligente artificielle pour la surveillance de masse est une innovation suffisamment inédite et risquée à elle-seule, il n'est pas souhaitable d'y ajouter le captage d'images par drones. Si l'objet-même de l'expérimentation est de permettre l'apprentissage de l'IA, mobi… (extrait)