Amendement n° CL101 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à améliorer l'information du public sur les zones qui seront placées sous surveillance intelligente. Il permet d'assurer que l'information du public sera préalable à l'entrée sur le périmètre surveillé par IA. A charge pour le pouvoir réglementaire d'assurer, en pratique, cette information de manière visible, intelligible, claire et précise sur les zones concernées… (extrait)