Amendement n° CL103 de M. Paul Molac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle atteinte aux libertés publiques que constitue l’article 8 du présent projet de loi. Cet article tend à étendre encore un peu plus la possibilité pour les agents de la SNCF et de la RATP d’accéder aux images des caméras de surveillance installées sur la voie publique en incluant les « abords immédiats » à leurs bâtiments. L’accès à ces images pour les age… (extrait)