I. - Compléter la troisième phrase de l’alinéa 34 par les mots : « , et comprend la présentation détaillée : « 1° ) des résultats obtenus au regard des performances techniques et des résultats obtenus au regard des besoins ou objectifs opérationnels ; « 2° ) de l’évaluation des mesures de contrôle humain et du système de gestion des risques d’erreurs ; « 3° ) des éléments relatifs à la mise en place de garanties pour la protection de la vie privée ainsi que, le cas échéant, de l’analyse démontra… (extrait)
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité. Cette expérimentation serait inédite en France, et le Co… (extrait)