Amendement n° CL143 de M. Karl Olive sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 332-9 du code du sport, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « pouvant présenter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions prévues pour des faits de jets de projectile dans une enceinte sportive commis lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Dans sa rédaction actuelle, l’article L332-9 du code du sport sanctionne le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes. Or, en pratique, le … (extrait)