À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 332-4 », insérer les mots : « , à l’article L. 332-4-1 ».
L’article 13 renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Cet amendement de coordination avec l’amendement CL 145 proposant la création d’une … (extrait)