Amendement n° CL157 de M. Stéphane Peu à l'article 12 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 bis qui crée une circonstance aggravante pour les violences commises dans une enceinte sportive lors du déroulement de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail seront ainsi pu… (extrait)