Amendement n° CL158 de M. Stéphane Peu à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 13 qui rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction de stade pour un certain nombre d'infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Les auteurs de cet amendement considèrent que le prononcé de la peine complémentaire doit rester facultatif en considération des circonstances de l’infra… (extrait)