Amendement n° CL164 de M. Xavier Breton sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les coûts et les modalités de compensation pour les collectivités territoriales relatifs à la mise en place du nouveau système de traitement algorithmique sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de demander une évaluation du coût pour les collectivités territoriales que représente la mise en place des caméras augmentées dans les communes qui procéderont à l’expérimentation. La Cour des comptes, dans son rapport sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques transmis au Parlement au mois de Janvier, a alerté sur l’équilibre budgétaire de l’organisation … (extrait)