Par dérogation à l’article L. 2241-10 du code des transports, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports doivent être en mesure de justifier de leur identité et de leur adresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou sur le domaine public ferroviaire dans le territoire de la région d’Île-de-France lorsqu’ils ne … (extrait)
La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des a… (extrait)