Amendement n° CL193 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. « Les données d’apprentissage, de validation et de test et les images faisant l’objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. »

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi autorise des traitements algorithmiques d’images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection. La CNIL, dans son avis du 8 décembre 2022, considère que ces outils d’analyse automatisée des images peuvent entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d’analyse dans l’espace public. Le Consei… (extrait)