Amendement n° CL194 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les traitements ne peuvent avoir lieu ultérieurement à la captation des images. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

La possibilité d’utiliser les images captées par vidéosurveillance algorithmique a posteriori est une autre atteinte aux droits des personnes : leur image ne servira plus seulement pour des raisons présumées de sécurité mais aussi pour l’apprentissage d’une intelligence artificielle (IA) à des fins commerciales. Il s’agit là d’une dérive inacceptable. De plus, la conservation des images après leur… (extrait)