Amendement n° CL195 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « essentielles » le mot : « précises ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « signaler, », insérer les mots : « en incluant la méthodologie et le choix des critères permettant la caractérisation, les spécifications précises de l’apprentissage algorithmique, ».

L'exposé des motifs

Selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, 85 % des Français interrogés estiment important, voire très important, de pouvoir comprendre comment le modèle d’intelligence artificielle fonctionne lorsqu’il est utilisé par une entreprise privée ou une institution et lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement. Il pourrait être redouté une forme ou une autre de discri… (extrait)