Amendement n° CL200 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 34, insérer les trois phrases suivantes : « Des comités locaux sont créés afin de réaliser le suivi de l’expérimentation. A Paris, ou dans les communes qui l’ont mis en place, ce comité peut être substitué par le comité d’éthique de la vidéoprotection. La composition de ces comités est précisée par décret. » II. - En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « Sénat », insérer les mots: ", et une représentation des comités locaux de suivi de l’ex… (extrait)

L'exposé des motifs

L’intelligence artificielle, comme ses utilisations potentielles, est opaque et inquiète nos concitoyens. Le sondage récent de la Fundacja Panoptykon révèle que 81 % des Français interrogés estiment important, voire très important, d’être informés sur l’usage qui est fait de modèles d’intelligence artificielle par une entreprise privée ou une institution lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire un… (extrait)