Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - À compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux Jeux olympiques et paralympiques, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code des transports peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents de la police n… (extrait)
L’article 8 tel que présenté dans le projet de loi élargit les possibilités de visionnage des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP aux images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel, depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, ainsi que celles de leurs abords. Cet amendement a pour objet de circonscrire dans le te… (extrait)