Amendement n° CL224 de M. Alexandre Portier à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le comité national des transports publics particuliers de personnes, mentionné à l’article D3120-16 du code des transports, est saisi par le ministre chargé des transports, pour avis, du projet d’expérimentation relative à la délivrance par dérogation d’autorisations de stationnement cité au I de cet article. »

L'exposé des motifs

Comme indiqué dans l’article D.3120-17 du code des transports, le comité national des transports publics particuliers de personnes « peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur » et peut également « se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers de personnes dès lors qu'elle ne relève pas de la… (extrait)