Amendement n° CL232 de M. Jean-Claude Raux à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 du présent projet de loi prévoit que les interdictions judiciaires de stade constituent désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Cet article vise tout particulièrement les cas où des personnes pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retrans… (extrait)