Amendement n° CL238 de Mme Élisa Martin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons, qu’une décision de justice soit prise avant de prononcer une interdiction administrative de stade. Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75% des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité des faits ; ce qui correspond souvent à une er… (extrait)