Amendement n° CL245 de Mme Élisa Martin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'intérêt d'avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu'une présence humaine afin d'assurer la sécurité et la sûreté de toutes et tous.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant l'intérêt d'avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu'une présence humaine afin d'assurer la sécurité et la sûreté de tous. Dans un rapport sur les polices municipales publié en octobre 2020, la Cour des comptes écrivait ""aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositif… (extrait)