Amendement n° CL249 de M. Paul Vannier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 32.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'utilisation des images recueillies par les entreprises privées de surveillance pour alimenter les processus de ""machine learning"". Les articles du code de la sécurité intérieure cités ici évoquent des durées de conservation fixées entre 7 jours et un mois. Faute de dispositif efficient d'anonymisation des données, celles-ci présentent des nive… (extrait)