Amendement n° CL250 de M. Paul Vannier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « prédéterminés », insérer les mots : « dont les caractéristiques précises sont définies par décret en Conseil d’État, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, notre groupe LFI-NUPES souhaite attirer l'attention sur le caractère extrêmement problématique de cet article 7 qui marque une étape dangereuse vers la normalisation de technologies de surveillance particulièrement intrusives, en précisant la définition des événements prédéterminés visés par cette surveillance par décret en Conseil d'Etat. Ce projet de loi, et son arti… (extrait)