Amendement n° CL251 de M. Paul Vannier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’ensemble des dispositions du présent article ne peuvent s’appliquer en aucun cas aux manifestations sur la voie publique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons exclure du champ de l'article 7 visant à légaliser le déploiement et la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance automatisée (ou algorithmique), les manifestations sur la voie publique. Cet article 7 légalise par voie d'expérimentation le déploiement et la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance automatisée (ou algorithmique) dits … (extrait)