Amendement n° CL270 de Mme Élisa Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à cette modification du code du sport pour, en complément de la création par voie réglementaire d'une contravention de cinquième classe, réprimer le fait de se maintenir sans motif légitime sur l'aire de compétition lors du déroulement d'une compétition ou de sa retransmission. Nous ne sommes pas dupes de la cible de cette répression accrue puisqu'e… (extrait)