Amendement n° CL274 de Mme Élisa Martin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 332-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue à l’alinéa premier ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent revenir sur la systématisation des mesures de pointage. La mesure de pointage au commissariat à chaque rencontre est excessivement lourde. Pour un supporter d’un club qui joue plusieurs compétitions, elle peut le contraindre à se rendre au commissariat jusqu’à 70 fois par an, au détriment de sa vie personnelle, sociale,… (extrait)