Amendement n° CL286 de Mme Élisa Martin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 242-1 à L. 242-8 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que nous sommes opposés aux outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse. Nous avions déposé un amendement dès l'examen de la première prorogation de l'état d'urgence sanitaire en mai 2020 pour interdire l'utilisation des drones qui servaient à contrôler le respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, état d'urgence qui a s… (extrait)