Amendement n° CL300 de M. Philippe Pradal à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 34 par les mots : « , et les conditions dans lesquelles le dit rapport d’évaluation émet des recommandations ».

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi prévoit une expérimentation permettant de recourir à des traitements de données comportant des systèmes d’intelligence artificielle appliqués aux images de vidéoprotection, pour mieux assurer la sécurité d’évènements sportifs, festifs ou culturels, particulièrement exposés à des risques, notamment de nature terroriste. Cette expérimentation est limitée dans le temps et… (extrait)