Amendement n° CL301 de M. Paul Vannier à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , ainsi que la représentation nationale, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent que le Parlement soit informé régulièrement des suites apportées aux signalements effectués par le traitement algorithmique ainsi que des personnes ayant accès aux signalements. An parallè le à l'information de la CNIL, il est nécessaire que la représentation nationale soit informé régulièrement de l'évolution des dispositions p… (extrait)